Conditions générales de vente Billetterie

Les billets sont vendus par NANTES CHEVAL, association loi 1901 n° W442013855, siret n°803 293 836 00018, dont le siège social est situé 13 rue des amandiers – 44300 NANTES.

Lieu de la prestation : Parc des expositions de la ville de Nantes - 44300 Nantes ou tout autre lieu qui lui serait substitué.

SITE INTERNET : jumpinginternationaldenantes.com

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’accès par Nantes Cheval à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s).Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, Nantes Cheval se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Un extrait des CGV figure en outre sur les Billets vendus par Nantes Cheval. Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique. L’Acheteur se porte garant du respect des CGV et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de son achat. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs du contenu des CGV et à les faire respecter. Sauf dispositions contraires des conditions générales de vente propres aux prestations commerciales et d’hospitalités proposées par ailleurs par Nantes Cheval, et dans la mesure de leur compatibilité avec l'objet de ces dernières, les CGV s'appliqueront, à titre supplétif, aux Titres d'Accès compris dans ces prestations.

2. Offre de billetterie :

2.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises (hors frais d’envoi éventuels). Ils sont fixés par Nantes Cheval en fonction des différentes sessions proposées en placement libre. La grille tarifaire est disponible sur le Site Internet ainsi qu’à la billetterie mise en place lors de l’événement. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

2.2. Supports Les Billets sont adressés sous format électronique : « E-Tickets ».

2.3. Formules de commercialisation Nantes Cheval définit le nombre de Billets disponibles pour chaque session. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles. Nantes Cheval se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à une formule package (billet + prestations).

2.4. Billetterie nominative Les E-Tickets comportent l’identité de l’Acheteur.

3. Procédure d’achat

3.1. Canaux de distribution L’achat de Billets peut se faire notamment : - Sur le site Internet de Nantes Cheval : jumpinginternationaldenantes.com - Auprès de la Billetterie

3.2. Dispositions particulières pour les mineurs : Nantes Cheval recommande que l’achat d’un Billet destiné à un mineur soit subordonné à la possession d’un Billet par une personne majeure l’accompagnant.

3.3. Procédure d’achat pour une personne morale : Une personne morale peut acheter un ou plusieurs Billet(s) dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. La personne morale qui achète un Billet s’engage : - A connaître l’identité du Détenteur du Billet et à la communiquer à Nantes Cheval à première demande. - A faire respecter par le Détenteur du Billet les termes des CGV. La personne morale sera responsable de toute violation des CGV par le Détenteur d’un Billet acheté par cette dernière.

3.4. Moyens et modalités de paiement : Les moyens de paiement autorisés sont : - Sur le Site Internet de Nantes Cheval : carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). - A la Billetterie : carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), espèces, par tout autre moyen de paiement accepté le cas échéant. Le règlement de l’achat de Billet(s) s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total. Le Site Internet de Nantes Cheval bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

3.5. Modalités d’obtention des E-Tickets Les modalités d’obtention des E-Tickets sont les suivantes : Impression par l’Acheteur. L’Acheteur d’un E-ticket recevra son Billet par courrier électronique et devra l’imprimer. Les E-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 banc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’eticket avec une autre imprimante. Nantes Cheval décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-tickets. Nantes Cheval ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment : - De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ; - Des problèmes de téléchargement de l’e-ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

3.6. Conditions d’accès Pour accéder au hall 4, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Chaque E-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’e-ticket permet d’accéder au hall 4. Si un second e-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Hall 4, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Hall 4. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

3.7. Droit de rétractation La vente de Billet(s) à distance par Nantes Cheval, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L.. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L.221- 18 du même Code.

4. Cession des Billets

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Billet, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive. 4.1. Cession à titre gratuit L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer à Nantes Cheval à première demande. 4.2. Cession à titre onéreux Sans préjudice des dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal et du respect des prescriptions rappelées ci dessus, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.).

5. Conditions d’utilisation

5.1. Conditions et restrictions d’accès au Hall 4 Toute personne (sauf les mineurs de moins de 8 ans) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Hall 4. - Opérations de contrôle : Aux entrées du Hall 4, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Hall 4 et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Hall 4 sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. - Restrictions particulières d’accès : Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Hall 4 sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès. Nantes Cheval recommande que tout mineur soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide.

5.2. Interdictions et comportements prohibés Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Hall 4 s’engage à respecter les CGV, le Règlement intérieur du parc des expositions ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur. Infractions relatives aux droits d’exploitation : Le Détenteur du Titre d’Accès reconnaît également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Nantes Cheval) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit de s'adonner à toute activité commerciale. Est donc notamment interdit par exemple d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) , données ou statistiques de l’événement, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi. Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs : Sauf accord préalable et exprès de Nantes Cheval, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

5.3. Dispositions relatives au droit à l’image Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Hall 4 consent à Nantes Cheval ainsi qu’à la Fédération Française d’équitation et la Fédération Equestre Internationale le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Jumping International de Nantes, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par Nantes Cheval à tout tiers de son choix.

5.4. Vidéoprotection Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le parc des expositions est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce délai ne pourra excéder un mois à compter du dernier jour de l’événement. Il peut s’exercer auprès de la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

6. Limites de responsabilité de Nantes Cheval

6.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés.

6.2. Programme de la compétition / horaires Le programmes et horaires de la manifestation sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de Nantes Cheval ne puisse être engagée.

6.3. Annulation En cas d’annulation définitive (avant le début d’une session) vous n'avez aucune démarche à effectuer. La procédure de remboursement est automatique. Nous envoyons un courriel. Seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé (à l'exclusion des frais annexes tels que par exemple les frais d'envoi).

6.4. Cause étrangère D’une manière générale, la responsabilité de Nantes Cheval ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel). Ainsi, le Détenteur ou l’Acheteur d’un Titre d’accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

6.5. Utilisation du Site Internet L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de Nantes cheval, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

7. Données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’Accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services de Nantes Cheval(remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment). Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé auprès de Nantes Cheval par courriel contact@nantescheval.org ou courrier postal Nantes Cheval 13 rue des amandiers 44300 NANTES. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

8. Réclamation / Relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée au Service Billetterie par courriel contact@nantescheval.org ou courrier postal Nantes Cheval 13 rue des amandiers 44300 NANTES au plus tard au surlendemain de la manifestation.

9. Droit applicable / Tribunal compétent

Les CGV sont strictement soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, qui ne pourraient faire l’objet d’un accord amiable, seraient soumises aux juridictions compétentes.